Avis publics

L’ACIPR est pleinement engagée avec les intervenants dans des consultations qui influent directement sur notre secteur. Ce n’est là qu’un exemple du travail considérable qui est effectué au nom de l’industrie de la peinture et du revêtement au Canada. Pour avoir voix au chapitre dans ces consultations, vous devez être assis à la table lorsque sont prises des décisions aux répercussions importantes pour votre société.

Plan de gestion des produits chimiques - Défi (PGPC-1)

PGPC-1 : Relativement à 195 substances d’intérêt prioritaire réparties en 12 lots. Les étapes des mesures de gestion des risques relativement aux substances conformes à l’un ou à plusieurs des critères de l’article 64 ont été publiées jusqu’au lot 7 au milieu de l’année 2012.

L’approche pour le secteur pétrolier : Le groupe 4 renferme 67 substances dont la majorité se retrouve généralement dans la peinture et les revêtements, les adhésifs et les produits d’étanchéité, les produits d’entretien et d’esthétique automobile, les solvants et les lubrifiants. Les évaluations du groupe 4 seront publiées pour la période de 2013 à 2016. Le groupe de travail sur la peinture et les revêtements (GTPR) de l’ACIPR y participe.

PGPC-2 : Délais révisés de l’Initiative des groupes de substances

Dans le cadre d’une participation hâtive à l’Initiative des groupes de substances, le gouvernement a demandé que le groupe de travail sur la peinture et les revêtements (GTPR) de l’ACIPR fournisse les listes de vérification au nom du secteur de la peinture à propos des composés de cobalt (juillet 2012), des ignifugeants (août 2012), des composés de sélénium (octobre 2012) (voir la Section réservée aux membres).

Art. 71 De l’information sur les substances de DMD/MDD et les crésols est prévue au plus tard pour le 16 octobre 2012

Ébauche du document d’information technique publiée sur le groupe des substances aromatiques azoïdiques et à base de benzidine à la suite d’une consultation technique des intervenants tenue en mars 2012 et à laquelle l’ACIPR a participé. Le document final sera publié en 2013. 

Art. 71 Avis sur le groupe des N-phénylanilines substituées :
Les soumisions doivent être transmises avant le 30 octobre.

PGPC-3 : Deuxième étape de la mise à jour de l’inventaire de la Liste intérieure des substances (LIS) (septembre 2012 à juin 2013) qui traite d’environ 2700 substances de priorité moyenne (y compris l’approche pour les polymères).

Règlement du Canada sur les composés organiques volatils (COV)

Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile
Les produits non conformes ne peuvent être vendus depuis le
18 décembre 2010.

Interdiction de vendre des produits contenant des COV à compter du 10 septembre 2012 pour 46 catégories de produits de peinture architecturale en vertu du Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux.

Interdiction de fabriquer des produits contenant des COV à compter du 9 septembre 2012 pour six catégories de produits de peinture architecturale en vertu du Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux.

Interdiction de vendre des produits contenant des COV à compter du 10 septembre 2014 pour six catégories de produits de peinture architecturale en vertu du Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux.

Interdiction de fabriquer et d’importer des produits contenant des COV à compter du 9 septembre 2014 pour les revêtements recyclés en vertu du Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux.

(* Note : Environnement Canada (EC) et l’ACIPR (dans la Section réservée aux membres) ont publié un feuillet/note de service pour sensibiliser les membres de l’industrie de la peinture aux obligations de se conformer à ce règlement limitant la concentration en COV).

Règlement sur les COV à réviser pour l’harmoniser avec le CARB dans le cas de certains produits de consommation : 

(L’analyse des incidences socio-économiques et les consultations suivront en 2012.)

Programme fédéral sur les COV (2010-2020)

Revêtements en aérosol : Consultation multilatérale sur l’élaboration d’un instrument de contrôle (mars 2012) et étude socio-économique (juillet 2012) 

Divers revêtements, adhésifs et produits d’étanchéité à aborder en 2013-2020 : Revêtements des pièces d’automobiles/revêtements d’assemblage des automobiles, fourgonnettes et camionnettes, fabrication de produits en caoutchouc et revêtements de pièces en plastique, et adhésifs et produits d’étanchéité industriels et commerciaux. 

Mise à jour sur les programmes de gérance des produits de peinture au Canada

Il existe présentement au Canada neuf programmes provinciaux de gérance des produits. Les dix provinces disposeront d’un programme de récupération de la peinture d’ici la fin de 2012. Product Care gère des programmes dynamiques de récupération de la peinture et des déchets ménagers spéciaux et dangereux dans six provinces (C.-B., Saskatchewan, Manitoba, Î.-P.-É., N.-B., N.-É., Terre-Neuve-et-Labrador) qui débuteront en septembre 2012, et est également le gestionnaire du Saskatchewan Waste Electronics Equipment Program (SWEEP) ; Éco-peinture administre un programme de gérance de la peinture au Québec, alors que Éco Entreprises Québec gère toutes les matières désignées dans la catégorie des imprimés ; WDO-Stewardship Ontario gère un programme de gérance à volets multiples en Ontario qui inclut la peinture ; l’Alberta Recycling Management Authority administre un vaste programme en Alberta.

La phase I du programme Household Hazardous Waste (HHW) du Manitoba a été lancée le 1er mai 2012 et s’est traduite par l’acceptation pour recyclage de la peinture pour usage domestique (et la peinture en aérosol) et des lampes fluorescentes dans toute la province. La phase II du programme du Manitoba sera lancée en octobre 2012, et le barème des tarifs sera augmenté.

Mise à jour - Mise en oeuvre du Système général harmonisé

Le SGH (Système général harmonisé) offre une approche normalisée à l’égard de la définition des dangers et de la classification des produits chimiques, ainsi que de la communication des renseignements sur les dangers sur les étiquettes et les fiches signalétiques normalisées. Le SGH vise à améliorer la sécurité et la santé des travailleurs et du grand public en communiquant de façon plus efficace les risques chimiques, et notamment les critères précis qui permettent de déterminer les effets dangereux d’un produit chimique (ou d’un mélange), et à également faciliter le commerce international. Le Conseil États-Unis-Canada de coopération en matière de réglementation de 2011 et les initiatives Par-delà la frontière ont établi un Plan d’action conjoint en décembre dernier ; le Canada et les É.-U. ont accepté et se sont engagés à « harmoniser et synchroniser » la mise en œuvre du SGH. 
 
Le groupe de travail conjoint Canada-États-Unis sur la mise en oeuvre du SGH a tenu sa seconde rencontre les 28 et 29 juin 2012. Ce groupe de travail a pour tâche d’établir les mécanismes de coopération en matière de réglementation nécessaires à la coordination de la mise en œuvre du SGH (et toute mise à jour future du SGH) au Canada et aux États-Unis. La principale réalisation attendue de cette première initiative consistera à établir un protocole d’entente, un mécanisme permanent qui fera l’objet d’une longue consultation et sera signée d’ici un an. La deuxième initiative créera un mécanisme permanent pour favoriser la formulation de commentaires de la part des intervenants. La troisième initiative consistera à coordonner les interprétations techniques sur la mise en œuvre du SGH. Elle devra élaborer le matériel éducatif du SGH sur les questions de classification et le rendre disponible en 2012-2013. La quatrième initiative portera sur la mise en oeuvre de règlements et de lois sur les produits chimiques utilisés en milieu de travail (p. ex., le Canada entreprendra des consultations sur les modifications législatives à la LPD et au RPC à l’automne 2012). L’ACIPR a participé activement aux discussions du CQA (Comité des questions actuelles) sur le SIMDUT et sera représentée au sein des groupes de travail à la rencontre conjointe Canada-États-Unis.